Fondamentalement, le portage salarial peut être fait par n’importe quelle entreprise, voir par un indépendant, et même une simple association. Tu fais un travail chez un client, cette entreprise ou cet indépendant, ou l’association, enregistré au registre du commerce et aux cotisations sociales, va facturer ton client, à ta place. Elle va ensuite à la fin de chaque mois, établir ta fiche de salaire, te verser le produit de ce travail, moins la part nécessaire aux cotisations sociales, et normalement prendre une part pour rémunérer ses frais de traitements. Pour cadrer cela, elle va t’établir un contrat de travail de type CDI (temporaire), afin que ton porteur puisse se protéger d’une éventuelle interprétation de cette opération, comme une simple embauche.
Voilà: Tu viens de te faire « porter » par un tiers enregistré au commerce (et surtout aux services sociaux) pour te permettre de faire une prestation ponctuelle chez un « client » que tu apportes toi-même, mais que tu ne peux pas facturer directement, car toi-même n’est pas (encore) enregistré au commerce.
Le problème
Mais si pour un ou deux mandats, cela ne posera guère de soucis, pour répéter cela de nombreuses fois, ton porteur va encourir des ennuis juridiques potentiels, pour usage abusif et délégations de personnels non déclaré.
Et oui, le placement de personnel, la location de service, est soumis à des conditions juridiques, et il faut notamment immobiliser 100’000 CHF de caution, et ce dans chaque canton, m’a expliqué CHfinance.ch.
Bon honnêtement, si tu fais une opération limitée dans le temps, clairement définie, le portage pourrait se poursuivre sous la forme de mandats. Mais au bout d’un moment, cela sera mal vu et pris pour un salariat déguisé en mandats précaires abusifs. Les institutions pourraient exiger un CDI à la place, même à temps partiel. La personne « portée » pourrait elle aussi le réclamer, après quelques mois, avec de bonnes chances d’obtenir gain de cause. Il faudrait alors au « porteur » procéder à un licenciement, et en y mettant toutes les bonnes formes nécessaires. Sinon, le porteur devra continuer de verser un salaire… La confiance est de mise entre les deux partis, mais surtout côté « porteur ».
Porteur salarial, n’est pas un statut reconnu en Suisse
Toutefois, les « porteurs salariaux », se sont organisé pour faire cela « industriellement » et en toute légalité. Ils doivent alors s’acquitter des autorisations et frais, pour devenir une « agence d’interim », comme les autres. Car en Suisse, le statut juridique « porteur salarial » n’existe pas (pas encore du moins). C’est donc sous la forme de « contrats à la demande », que le porteur va œuvrer, à travers les règlementations qui régissent les agences de placements.
Techniquement, les agences de travail temporaire peuvent assurer elle aussi du portage salarial. Et elle s’y mette en général aussi. Mais c’est bien deux activités différentes.
Un porteur salarial va te demander entre 5 et 8%, mais il n’ira pas te chercher des clients. C’est à toi de le faire.
Pourquoi c’est pratique ?
Partout
Selon les capacités de ton porteur, tu peux facturer en € sur des mandats en France, ou en CHF sur des mandats en Suisse, mais comme toi tu es résident Suisse (ou l’inverse), tu vas recevoir une feuille de salaire uniquement en CHF, y compris à partir de mandats mixtes entre la zone € et en Suisse.
Salarié
Tu deviens un salarié, certes avec un contrat précaire (interim), mais salarié avec tous les droits du salarié. L’autre option de faire une Sàrl et de t’y déclarer salarié n’est pas du tout pareil. Vas-y, déposes le bilan et demandes donc ton droit au chômage. J’ai entendu qu’une personne avait fait recours et obtenu le remboursement des cotisations sociales qu’elle avait versé, destinées à l’assurance chômage, puisque le droit au chômage lui avait été refusé.
Freelance
Tu es compétent, reconnu, tu t’es mis à ton compte récemment, et pourtant, tu constates que les grandes sociétés ne t’embauche pas pour autant. Elles préfèrent contracter une personne mise en délégation par une société de placement, plutôt que de te faire travailler toi, et pourtant à un prix supérieur à toi, pour une moindre qualité en plus. Pourquoi?
Car tu n’es pas en mode « portage salarial » – Et pour eux contrairement à ma recommandation Astuce ci-après, il faut les informer que tu passes par une société de placement légalement enregistrées ici:
Tout RH ou direction financière pro, ira vérifier avant d’accepter de te contracter sous une enseigne de ce type, si tu es simplement « indépendant », il ne vont juste pas prendre le risque d’un redressement AVS potentiel à cause de toi. Si tu es Sàrl, elle risque de refuser si la Sàrl a moins de 3 ou 5 ans… Le check se fait ici:
Si tu y es, mais en mode indépendant, passe par un portage pour faire des offres avec l’uid de ton porteur pour augmenter tes chances de « passer » la direction. Et ne prend pas un porteur qui a moins de 5 ans d’existence.
Chômeur
Si tu es au chômage, les gains intermédiaires en mode « indépendant » vont rapidement être convertis en « tu n’es plus 100% au chômage » et on va te réduire tes droits. Les « conseillers de l’ORP » ne sont pas là pour t’aider, mais pour te contrôler et limiter les « abus ». Avec un portage salarial, le contrat d’intérim associé est « clair » que tu es en mode « appel à la demande » et donc, 100% au chômage. Parfois, tu feras l’effort de réduire la part de chômage avec des mandats, dont les montants seront soustrait de tes indemnités, mais prolongeront la durée de ton droit, du nombre de jours correspondant aux montants perçus divisés par la valeur d’une journée d’indemnité; mais au maximum, 24 mois, le délai cadre du chômage. Au-delà, ce sera cadeaux pour la nation (enfin la caisse de chômage). Ton porteur salarial devra remplir une feuille normalisée, mentionnant tes gains intermédiaires, en plus de te demander ta fiche de salaire et copie de ton contrat (pour voir s’il peuvent réduire tes droits, ou pas…).
Exemple: Tu touche 200 CHF par jour de chômage. Tu fais un mandat salarial « porté » de 1’000 CHF, ton indemnité chômage sera réduite de ce montant. Mais la durée de ton chômage sera augmenté de 5 jours, une semaine de plus, que les 19 mois prévus. Si tu as droit aux 24 mois, c’est rare, plus de 55 ans, ou plus de 50 ans avec 2 enfants à charges, alors cela ne te servira à rien. Tu vas bosser « gratos » excepté si tu dépasse ton indemnité mensuelle. Astuce: Si tu as 5’000 CHF de chômage par mois, et tu as 2 mandats de 3’000 CHF. Essaye de les facturer le même mois! Tu ne toucheras rien du chômage ce mois là, et ton droit ne sera prolongé que de la valeur des 5’000 CHF (5 semaines si 200F/jour). Mais tu y perdras 1’000 CHF de moins que si tu avais fait 2 mois avec 3’000 CHF, dans le cas ou tu dépasses le délai cadre de 24 mois.
Il y aura d’autres « bonnes raisons » de faire du portage, simplifier pour toi, faciliter la facturation à plusieurs (selon le porteur), etc… Mais cela te permet surtout d’être sûr d’être en conformité avec les lois.
Recommandations
Astuce pour les freelance, en mode partage salarial: Tu présentes la société qui va facturer comme étant ton partenaire de gestion pour la facturation. Cela est bien plus connu que le portage salarial. C’est une information incomplète, mais vraie, en partie. Excepté si ton client connait et comprend bien le concept, vouloir lui expliquer, risque plus de l’inquiéter. Tu fais ton offre, tu ajoutes dans l’offre le logo, nom et siège de ton porteur, et avec sa validation et autorisation préalable, et tu annonces simplement à ton client que c’est cette enseigne qui va facturer et encaisser. Ton client, il s’en fiche de ton « portage ». Exception: Les « grosses boîtes », tu dois leur expliquer que tu passes par une société de placement enregistrée. Sinon, il ne vont pas te contracter (voir freelance ci-dessus).
Attention: Si tu es salarié avec un CDI, même à temps partiel, dans une entreprise. Tu dois les informer et obtenir leur accord pour faire des mandats « à côté ». Et si cela entre en compétition avec eux, même un peu, tu t’exposes à des ennuis. Mieux vaut démissionner et négocier avec ton employeur un mandat délégué via ton porteur salarial, qui te rendra libre de faire ce qu’il te plaira, avec qui tu voudras (sauf conditions cadres imposées par ton ex-employeur, devenant ton client principal). Evidemment, ton ex employeur devenu client, aura lui aussi la liberté de se passer de tes services, du jour au lendemain.
Quelques porteurs utilisés par nos réseaux
Si tu veux ajouter ton porteur ici, me contacter, il nous faut un témoignage et la garantie d’un porté pour être annoncé ici: http://callme.kotte.net
Quant on disposera de plus d’informations, on essayera de monter (et maintenir) un tableau comparatif.
Disclaimer: Attention, mon domaine d’expertise concerne les data et l’intelligence collective, mais pas le juridique. Si j’ai dit des bêtises, me faire corriger ou compléter – http://callme.kotte.net
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